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Les garanties : la loi Breyne
A l'inverse de la construction par corps de métier séparés, tout comme les entrepreneurs généraux, les sociétés de construction clé-sur-porte sont tenues d'observer la loi Breyne. Mais, savez-vous ce qu'elle suppose concrètement ?
Existant depuis 1971, la loi Breyne vise à protéger le bâtisseur dans sa relation avec l'entrepreneur. La loi est la loi. Elle est donc d'office d'application dans le cas des constructions clé-sur-porte. Toutefois, il est très certainement utile d'en rappeler quelques modalités dans votre contrat.
Champ d'application
* Le bâtiment est destiné au logement ou à un usage mixte (logement et activités professionnelles) ;
* Le vendeur, le promoteur ou l'entrepreneur s'engage à "construire", "faire construire" ou "fournir" un bâtiment correspondant à celui du projet dont accord ;
* L'acheteur ou le maître d'ouvrage est tenu d'effectuer un ou plusieurs versements avant l'achèvement des travaux ;
Que dit la loi ?
* La loi impose le respect du délai d'exécution et du prix convenu ;
* La mission doit faire l'objet d'un contrat clair et complet entre l'entrepreneur et le bâtisseur, mentionnant : le prix total, les modalités de paiement, le délai d'exécution, les indemnités en cas de retard,… ;
* L'acompte ne peut excéder 5% du prix de l'habitation ;
* Le paiement ne peut excéder le prix des travaux exécutés ;
* Aucun paiement ne peut être exigé avant la conclusion du contrat ;
* Il est obligatoire d'effectuer une réception provisoire et une réception définitive (avec un minimum d'une année entre les deux) ;
* L'entrepreneur est tenu de déposer une garantie de solvabilité de 5% du prix des travaux, afin de protéger le maître d'ouvrage en cas de faillite éventuelle, de malfaçon ou de retard ;
* Les paramètres en vigueur le jour de la signature du contrat sont d'application en cas d'observation de la clause d'adaptation des prix ;
* L'indemnité en cas d'absence de signature de contrat ne peut dépasser 5% du prix total ou coût du dommage réellement subi ;
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Mentions obligatoires dans le contrat
* L'identité du propriétaire du terrain et des superficies existantes ;
* La date d'émission du permis d'urbanisme et les conditions de ce permis ;
* La mention selon laquelle l'acheteur ou le donneur d'ordre subordonne ou non le contrat à la condition suspensive de l'obtention d'un financement -
Une description détaillée des parties privatives et des parties communes qui font l'objet du contrat ;
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Le contrat doit comporter les plans précis et cahiers des charges détaillés
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Le prix total de la maison ou de l'appartement
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La mention selon laquelle les prescriptions régionales en matière de logement sont respectées, avec en annexe les conditions de base de ces prescriptions
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La date du début des travaux, le délai d'exécution ou de livraison et les indemnités en cas de retard d'exécution ou de livraison; ces indemnités doivent correspondre au minimum au loyer normal du bien achevé
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Une disposition relative à la façon dont aura lieu la réception
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Une description complète et détaillée des articles 7 (mentions obligatoires) et 12 de la loi (garanties financières)
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La reconnaissance par les parties qu'elles ont connaissance depuis 15 jours des données et documents susmentionnés
