Depuis la loi-programme votée en décembre 2006, il y a eu quelques modifications en matière des baux, et principalement des baux de résidence principale. Celles-ci vont prendre cours très prochainement...
Que dit la loi-programme? Depuis le 01/07/2007, le délai d’enregistrement du contrat de bail est passé de quatre mois à deux mois pour les contrats de location, sous-location ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles affectés exclusivement au logement. EN SAVOIR PLUS Les autres changements Ceux-ci sont tout aussi importants, il ne faut donc pas les perdre de vue... EN SAVOIR PLUS
Depuis le 01/07/2007, le délai d’enregistrement du contrat de bail est passé de quatre mois à deux mois pour les contrats de location, sous-location ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles affectés exclusivement au logement.
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Ceux-ci sont tout aussi importants, il ne faut donc pas les perdre de vue...
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