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L'enregistrement du contrat de bail
QUE DIT LA LOI-PROGRAMME?
Depuis le 01/07/2007, le délai d’enregistrement du contrat de bail est passé de quatre mois à deux mois pour les contrats de location, sous-location ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles affectés exclusivement au logement.
Notez toutefois que cette date de prise d’effet peut être prolongée par le Roi jusqu’au 30/09/2007.
La loi-programme prévoit également que les baux affectés exclusivement à la résidence d’une personne isolée ou d’une famille, ainsi que les sous-location et cessions de locations peuvent être présentés gratuitement à l’enregistrement qu’ils soient datés d’avant ou d’après le 01/07/2007 et ce jusqu’au 30/06/2007.
LES AUTRES CHANGEMENTS
Ceux-ci sont tout aussi importants, il ne faut donc pas les perdre de vue...
- Depuis le 01/01/2007, l’obligation d’enregistrement subsiste au bailleur et au locataire, à l’exception des contrats portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeuble affecté exclusivement au logement d’une personne isolée ou d’une famille. Dans le cas de ces exceptions, l’obligation d’enregistrement incombe exclusivement au bailleur (cf. articles 62 et 64 de la loi-programme).
- Le contrat de bail portant sur une résidence affectée au logement doit être constaté par un écrit, seul ce type de document est accepté à l’enregistrement.
Un enregistrement tardif n’est pas sanctionné par une amende, mais il existe une sanction de non-enregistrement. Celle-ci prévoit qu’après la période de deux mois prévue pour l’enregistrement, le locataire pourra quitter les lieux loués sans préavis ni indemnité.