Un état des lieux, d’entrée ou de sortie, est un document reprenant une description très précise du logement loué au moment de la prise ou de la fin de location.

Depuis mai 2007, établir un état des lieux est obligatoire. Si aucun état des lieux n’a été établi en présence du propriétaire et du locataire, le logement est censé avoir été loué dans l’état auquel il se trouve à la fin du bail.

 

Qui peut établir un état des lieux ?
Le locataire et le propriétaire peuvent rédiger eux-mêmes le document.

Ils peuvent également désigner un expert afin de s’assurer l’honnêteté de l’état des lieux. Dans ce cas, ils partageront les honoraires de l’expert.

Si les deux parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la rédaction du document, chacune peut venir accompagnée de l’expert de son choix. Les frais seront alors uniquement à la charge de la personne souhaitant la présence de l’expert.

 

Quelles conditions doivent être réunies pour que l’état des lieux soit valable ?
Contrairement à ce que beaucoup pensent, la présence d’un expert n’est pas obligatoire.
Pour être valable, l’état des lieux doit être :

• Effectué en présence du locataire et du propriétaire ou de leurs représentants.

• Daté et signé par le locataire et le propriétaire. Aucun représentant ne sera accepté.

Note : Si l’état des lieux a été effectué par une seule des parties ou par un expert désigné par une seule des parties, il pourra toujours être contesté par la partie adverse.

• Détaillé et précis. Vous ne pouvez en aucun car écrire une description floue du genre « Le logement est en bon état ». Vous devez préciser l’état des murs, du sol, des châssis, des installations sanitaires, de l’installation électrique, etc.

 

Que faire si une des parties refuse d’effectuer un état des lieux ?
L’autre partie (locataire ou propriétaire) peut exiger un état des lieux avant la mise en location ou lors du premier mois d’occupation.

Suite à cette demande, si aucun état des lieux n’est rédigé, le demandeur peut alors faire appel à un juge de paix. Celui-ci désignera un expert pour procéder à l’état des lieux.

 

Modifier le logement après l’état des lieux
Si lors du bail des modifications importantes ont été effectuées, un avenant à l’état des lieux peut-être rédigé. Ce document peut être écrit par le locataire et le propriétaire ou par un expert désigné par les deux parties ou un juge de paix.

 

Que se passe-t-il à la fin du bail ?
Aucun état des lieux n’a été dressé ? Alors, le locataire est censé avoir reçu le logement dans le même état que celui dans lequel il le restitue.

Cela signifie que le locataire n’est pas responsable des dégâts éventuels. Sauf si le propriétaire arrive à prouver le contraire. Dans ce cas, le locataire devra payer la totalité des réparations.

Si au contraire, un état des lieux a été rédigé, le locataire doit obligatoirement rendre le logement dans l’état dans lequel il l’a reçu. S’il y a des dégâts, le locataire devra payer les réparations. Sauf si les dégâts sont dus à la vétusté, à la force majeure ou encore à l’usage normal du bien loué.