Si le contrat de bail le stipule, tout futur locataire doit laisser au propriétaire une garantie locative.

Cette garantie n’est pas imposée par la loi mais elle permet au propriétaire de ne pas être lésé au cas où le locataire ne respecterait pas (partiellement ou totalement) ses obligations.

 

La garantie locative versée sur un compte individualisé
La garantie locative est déposée sur un compte bloqué au nom du locataire. Le montant de celle-ci ne peut être supérieur à 2 mois de loyer.

Si le propriétaire prend possession de la somme sans la placer sur un compte bloqué, il doit payer au locataire des intérêts au taux moyen.

Si le propriétaire reste en défaut après la mise en demeure du locataire, il devra lui verser l’intérêt légal sur le montant de la garantie.

 

La garantie locative constituée progressivement
Le locataire constitue la garantie locative pendant la durée du bail. Avec l’aide d’une institution financière, le locataire s’engage à constituer totalement la garantie par des mensualités constantes. Cette méthode de constitution a une durée maximum de trois ans.

A savoir :

• Le locataire ne paie aucun intérêt alors que l’organisme financier lui versera des intérêts pendant trois ans.

• Le locataire doit introduire sa demande de garantie auprès de sa banque. Celle-ci ne peut refuser en raison de l’état de solvabilité du locataire.

 

• Le montant de la garantie ne peut dépasser 3 mois de loyer.

 

Contrat type entre le CPAS et une banque
Le CPAS doit introduire une demande auprès d’une banque pour le locataire.
Le montant de la garantie locative ne peut excéder 3 mois de loyer.

 

A la fin du bail…
Si le locataire a respecté ses engagements, l’institution financière lui rendra le montant de la garantie ainsi que des intérêts.

Afin de toucher la somme, le locataire devra présenter à la banque un accord écrit et daté de la fin du bail. Le document devra comporter les signatures du locataire et du propriétaire.
Le document peut être une lettre, une copie de jugement ou un formulaire fourni par la banque et signé par les deux parties.