Bienvenue dans My Homecocooning !
Profitez dès à présent de toutes les fonctionnalités du portail. Gérez votre profil et vos coordonnées, contribuez à la rédaction des dossiers grâce à l’icône « Modifier », et participez aux divers jeux et concours
La legislation
Avant toute chose, il est intéressant de définir le terme clôture…
Par clôture, on entend tout type de construction ou de plantation qui entoure un bien immeuble. Cette construction peut être un mur, une haie ou un fil.
En principe, une clôture est unilatérale, cela signifie qu’un propriétaire peut décider seul de clôturer son terrain.
Le rôle d’une clôture
Une clôture matérialise la limite entre les bornes du terrain. Généralement, elle se construit amiablement entre voisins.
Si toutefois vous rencontrez des problèmes, faites appel au juge de paix de la situation des biens, celui-ci déterminera qui des deux parties est en droit.
La mitoyenneté, c’est quoi?
Par principe, un propriétaire clôture à la limite de son terrain. Il n’est pas autorisé à empiéter sur le terrain de son voisin. Par contre, si les voisins sont d’accord, ils peuvent construire une clôture en mitoyenneté. La clôture sera alors bâtie à cheval sur la limite des deux terrains et dite mitoyenne.
Un régime particulier existe pour les villes, et plus spécifiquement pour les parties agglomérées des communes. Au lieu de mitoyenneté, on parlera de clôture forcée. Cela signifie que si l’une des deux parties souhaite installer une clôture, elle peut imposer à l’autre de contribuer aux frais.
Selon la jurisprudence, la contribution doit être demandée au voisin avant d’entreprendre la construction. Par contribution, on entend le fait que le voisin doit fournir la moitié du terrain requis pour la construction.
Notes:
-
Une clôture mitoyenne doit être «solide», il s’agira obligatoirement d’un mur.
-
Si vous décidez de construire une clôture à cheval sur le terrain de votre voisin sans l’en avertir, vous devrez assumer seul l’entièreté des frais. Par contre, votre voisin ne pourra pas exiger la démolition de la clôture car, légalement, il est tenu d’accepter ce procédé de construction.
Hauteur et distance
L’aménagement du territoire et l’urbanisme fixent certaines règles en ce qui concerne la hauteur des clôtures et la distance de plantation. Ces règles incluent également les types de matériaux à utiliser. Pour connaître les règles à appliquer, consultez votre administration communale.
Si vous vivez dans un lotissement, ces informations sont présentes dans le cahier des charges. C’est, en partie, pour cette raison qu’il faut exiger du vendeur qu’il vous le remette avant l’achat du terrain.