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Entrepreneur en faillite ..Que faire ?
Lisez votre contrat avec un avocat
Une déclaration de faillite n'a pas d'impact sur le contrat entre les parties car ce contrat a été conclu à titre onéreux...
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Récupérer son argent… Pas si facile!
Vous pouvez introduire une action en créance auprès du curateur pour le préjudice éventuel et les frais que vous avez payé en acompte.
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La mise en demeure préalable
Votre situation peut être différente si, avant la faillite, vous aviez mis l'entrepreneur en demeure pour des défauts de prestation...
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Les matériaux de chantier
Lors d'une faillite, si des matériaux se trouvent sur le chantier, il y a toujours un décompte...
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Législation
Si, au moment de la faillite, aucun vice ou préjudice n'a été constaté, la faute de l'entrepreneur en terme de responsabilité décennale demeure hypothétique
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