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La mise en demeure préalable

 Votre situation peut être différente si, avant la faillite, vous aviez mis l’entrepreneur en demeure pour des défauts de prestation. Vous avez alors le droit de résoudre le contrat.

Le curateur recevra alors uniquement le paiement des prestations fournies par l’entrepreneur, le tout diminué du préjudice subi. L’estimation de ce préjudice peut s’avérer difficile, c’est pourquoi il est recommandé de conclure un accord avec le curateur.

 

 

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