Bienvenue dans My Homecocooning !
Profitez dès à présent de toutes les fonctionnalités du portail. Gérez votre profil et vos coordonnées, contribuez à la rédaction des dossiers grâce à l’icône « Modifier », et participez aux divers jeux et concours
Législation
La responsabilité décennale
Si, au moment de la faillite, aucun vice ou préjudice n’a été constaté, la faute de l’entrepreneur en terme de responsabilité décennale demeure hypothétique.
La loi Breyne
Selon la loi Breyne, les entrepreneurs «clé sur porte» doivent verser une garantie d’achèvement. En tant que maître d’ouvrage, vous pouvez et devez réclamer une preuve de cette garantie à votre entrepreneur.
Pour en savoir plus sur la loi Breyne, cliquez sur le lien ci-dessous.
http://www.homecocooning.com/legislation/reglementation/la-loi-breyne.asp