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Prolongation de la réduction du taux de TVA à 6%
Afin de boucler le budget 2010 – 2011, le gouvernement a décidé de prolonger jusqu’à la fin 2010 l’application du taux de TVA à 6% au lieu de 21%.
Toute personne qui introduira une demande de permis de bâtir avant le 31 mars 2010 pourra alors profiter de cette réduction.
Le taux de TVA à 6% s’applique pour les deux dispositions suivantes :
La construction neuve
Le taux de TVA est temporairement réduit à 6% pour la construction d’un bâtiment d’habitation qui est utilisé comme logement privé. Cette réduction est uniquement valable pour une tranche des factures avec un montant maximum de 50.000 euros.
Démolition et reconstruction
La réduction du taux de TVA à 6% pour la démolition et la reconstruction d’une habitation est valable depuis 2007, mais uniquement dans 32 zones urbaines. Aujourd’hui, la réduction s’applique dans tout le pays.
RAPPEL : Si vous êtes dans une de ces deux situations, retenez qu’il est possible d’établir, jusque fin 2010, des factures à 6% de TVA à condition d’avoir fait la demande du permis de bâtir avant le 31 mars 2010.
Octobre 2009