En règle générale, pour obtenir une prime, il faut entrer dans certains critères. Nous avons choisi de vous énumérer les principaux afin de mieux vous situer. Notez toutefois qu’ils ne doivent pas systématiquement tous être remplis, cela dépendra de la prime.
- Le demandeur doit être âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé.
- Le demandeur, son conjoint/compagnon/compagne, ou autres copropriétaires du logement acheté ne peuvent être propriétaires ou usufruitiers, seul ou ensemble, de la totalité d’un autre logement, ni l’avoir été pendant les 2 ans qui précèdent la date de la demande (sauf logement non améliorable ou inhabitable).
- Le demandeur doit également répondre à des conditions de revenus.
- Le logement est aussi soumis à certains critères comme le fait d’être salubre ou la superficie.
Afin d’obtenir des informations plus précises concernant l’accord de primes dans votre commune, nous vous conseillons de contacter les autorités communales.
Pour des informations complémentaires sur les différentes primes, contactez le Ministère de la région Wallonne, Administration du logement (précisez le type de prime) - rue des Brigades d’Irlande – 1 - 5100 Jambes – ou par téléphone au 081.33.21.11.
Vous pouvez également surfer sur le site http://mrw.wallonie.be
L’aide à la rénovation et à l’embellissement extérieur des immeubles d’habitation
Cette prime couvre 50% du coût des travaux, avec un maximum de 5.000 voire 7.000 euros pour les immeubles commerciaux comportant un accès à des logements. Les revenus du demandeur doivent être limités et l’habitation située dans certaines zones. La prime vaut pour la rénovation et l’embellissement d’éléments externes (façade, châssis,…) d’une maison habitée depuis plus de 15 ans. Cette prime peut également être demandée par des personnes de droit.
Conditions liées à cette aide:
- L’immeuble d’habitation doit avoir été construit avant 1945
- L’immeuble d’habitation doit être principalement destiné à l’habitation
- L’immeuble d’habitation doit être situé dans un des périmètres définis dans le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine.
L’aide à la démolition
Pour bénéficier de cette prime, vous devez être propriétaire ou copropriétaire de l’habitation. Retenez aussi que les travaux ne peuvent être entrepris sans l’obtention d’un permis d’urbanisme et qu’une fois l’accord obtenu, les travaux doivent être effectués dans les deux ans à dater de la notification.
Si les revenus du demandeur n’excèdent pas un certain plafond, cette prime couvre 40% des frais de démolition d’un logement non améliorable, avec un maximum de 1.985 euros.
La prime vous est versée une fois les travaux terminés. Pour cela vous devez faire parvenir à l’administration du logement une attestation du bourgmestre certifiant que le logement a été démoli, ainsi que les factures des entreprises qui ont procédé à la démolition.
La prime à l’acquisition
La prime à l’acquisition est un montant forfaitaire de 745 euros qui peut être obtenu pour un logement, existant ou neuf, acheté dans le secteur public (bâtiment vendu par le CPAS, la SNCB,…). Si vous obtenez cette prime, sachez que vous bénéficierez automatiquement de droits d’enregistrement réduits. Notez que la demande doit parvenir à l’administration avant la passation de l’acte d’achat. Si vous achetez de gré à gré, la prime vous sera octroyée sous forme d’une réduction du prix de vente lors de la passation de l’acte d’achat. Si vous achetez en vente publique, la prime sera versée après l’adjudication définitive, dès que votre dossier est complet.
Remarques importantes concernant cette prime:
- Si vous obtenez cette prime, vous profitez en plus d’une réduction des droits d’enregistrement à 0%.
- Si vous achetez un logement améliorable, vous pouvez demander une prime à la réhabilitation en plus de la prime à l’acquisition.
La prime à la construction
Cette prime s’adresse aux demandeurs qui démolissent un logement non améliorable et construisent une nouvelle maison sur la même parcelle. Elle est aussi valable pour ceux qui achètent ou construisent une nouvelle maison ou un appartement dans un centre d’habitation appartenant au domaine privé. Pour obtenir cette prime, le logement et le demandeur doivent également répondre à de nombreux critères. Le montant de la prime varie de 2.480 à 4.690 euros. Vous pouvez y ajouter quelques extras selon la composition de famille et la situation du bien. Si vous construisez, vous touchez la prime une fois la dalle de sol placée. Si vous achetez un logement neuf, la prime est versée dès la transmission de l’acte d’achat.
La prime à la réhabilitation en faveur des propriétaires
Cette prime est dédiée à des travaux qui améliorent un logement. Bien entendu celui-ci doit répondre à certains critères, et doit également être reconnu améliorable par un estimateur. Il existe une liste des travaux à effectuer selon leur ordre d’importance. Ainsi, il sera d’abord primordial d’assécher les murs plutôt que d’amener l’eau potable dans la cuisine.
Le montant de la prime de base est estimé à 20% du montant des factures HTVA, avec un maximum de 1.480 euros. Cette prime peut être modifiée en fonction de votre situation familiale et de vos revenus. Elle pourra atteindre 40% des factures HTVA, avec un maximum de 2.980 euros si:
- vous êtes isolé et propriétaire avec un revenu égal ou inférieur à 10.000 euros
- vous êtes un couple propriétaire avec un revenu inférieur ou égal à 13.650 euros.
La prime atteindra 30% des factures HTVA, avec un maximum de 2.230 euros si:
- vous êtes isolé et propriétaire avec un revenu compris entre 10.000,01 et 20.000 euros
- vous êtes un couple propriétaire avec un revenu compris entre 13.650,01 et 25.000 euros
Si votre demande est recevable, l’administration vous envoie alors une notification de recevabilité. Ce n’est qu’à ce moment que les travaux peuvent commencer, vous avez un délai de deux ans pour les terminer. A la fin des travaux, faites à nouveau appel à l’estimateur. Il établira la déclaration d’achèvement des travaux. Votre dossier est enfin complet, la prime vous est versée.
La prime à la réhabilitation en faveur des locataires
Cette prime concerne les locataires souhaitant réaliser des travaux dans le logement pris en location afin d’en améliorer la qualité. Pour pouvoir y prétendre, le locataire doit conclure un bail de réhabilitation avec le propriétaire.
Dans la même optique que la prime à la réhabilitation en faveur des propriétaires, les travaux à effectuer sont classés selon un ordre d’importance.
Le montant de la prime ne peut jamais dépasser les 2/3 du montant des factures HTVA prises en considération. Ici aussi, le montant dépendra de votre revenu et de votre situation familiale. La prime atteint 40% des factures HTVA, avec un maximum de 2.980 euros si:
- vous êtes isolé avec un revenu égal ou inférieur à 10.000 euros.
- vous cohabitez avec d’autres personnes et que votre revenu est inférieur ou égal à 13.650 euros.
La prime s’élève à 30% des factures HTVA, avec un maximum de 2.230 euros si:
- vous êtes isolé et que votre revenu est compris entre 10.000,01 et 20.000 euros.
- vous cohabitez avec d’autres personnes et que votre revenu est compris entre 13.650,01 et 25.000 euros.
La prime peut être égale à 20% des factures HTVA, avec un maximum de 1.480 euros si:
- vous êtes isolé et que votre revenu est compris entre 20.000,01 et 31.000 euros.
- vous cohabitez avec d’autres personnes et que votre revenu est compris entre 25.000,01 et 37.500 euros.
Vous serez seulement autorisé à entreprendre les travaux après la visite de l’enquêteur et de l’établissement de son rapport d’estimation. Vous aurez alors 3 mois pour envoyer votre dossier complet à l’administration. Si votre demande est recevable, vous obtenez un certificat de recevabilité. Ensuite, faites à nouveau appel à l’enquêteur, celui-ci établira la déclaration d’achèvement des travaux. Votre dossier est enfin complet, la prime vous est versée.
La prime à la restructuration
Cette prime s’adresse aux personnes qui rénovent des habitations ou des locaux non prévus, à l’origine, à des fins de logement. Une série de conditions concernant le demandeur et les travaux (le genre, la durée et le coût) sont posés. Vous devez demander la visite de l’agent d’administration pour établir un relevé des travaux. Une fois cette étape franchie vous pouvez envoyer votre demande à l’administration.
La prime de base est établie à 20% des factures HTVA, avec un maximum de 1.985 euros. Le pourcentage du montant de la prime est fixé en fonction du revenu et de la situation familiale (isolé ou couple), il peut donc varier entre 20 et 40% du coût des travaux.
Sachez que la prime ne dépasse jamais les 2/3 du montant des factures HTVA prises en considération.
A la fin des travaux, faites à nouveau appel à l'agent de l'administration, il établira la déclaration d'achèvement des travaux. Votre dossier est alors complet. La prime vous sera versée.
La prime à la création de logements conventionnés
La Wallonie manque de logements locatifs, c’est pourquoi cette aide a pour objectif d’encourager l’investissement dans la création de logements à louer via un opérateur immobilier. Un logement conventionné est donc une habitation destinée à être louée à titre de résidence principale à un ménage par l’intermédiaire d’un opérateur immobilier.
Le montant de la prime est fixé à 20% de l’investissement, avec un maximum de 14.880 euros. L’investissement est établi comme suit:
- pour la construction d’un logement: le coût HTVA des travaux exécutés par des entreprises enregistrées + les honoraires de l’architecte.
- pour l’acquisition d’un logement salubre: le prix d’achat hors droits d’enregistrement.
- pour l’acquisition suivie de travaux de rénovation, division ou création: le prix d’achat hors droits d’enregistrement + le coût HTVA des travaux exécutés par des entreprises enregistrées + les honoraires de l’architecte en cas de nécessité d’un permis d’urbanisme.
Comme pour la plupart des primes, vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à l’administration du logement. Une fois votre demande reçue, vous recevrez une notification de recevabilité. A la fin des travaux, vous devrez envoyer des documents à l’administration afin de clôturer le dossier. Vous recevrez alors une notification définitive d’octroi.
La prime est versée en trois tranches égales:
- au moment de la notification d’octroi
- au troisième anniversaire de la notification d’octroi
- au sixième anniversaire de la notification d’octroi
Le prêt « jeunes »
C’est un prêt hypothécaire proposé au moins de 35 ans qui acquièrent ou construisent un logement, dont la valeur vénale et le coût de construction HTVA et hors terrain ne dépassent pas 111.600 euros. En Wallonie, les demandeurs bénéficient d’une intervention régionale de 50 euros par mois pendant les huit premières années du prêt.
Remarques:
- Le prêt hypothécaire doit être contracté, en premier rang, après avoir obtenu l’accord de l’administration du logement.
- Le prêt hypothécaire doit avoir une durée minimum de 15 ans et un montant minimum de 25.000 euros.
- L’organisme de crédit doit avoir signé une convention avec la région Wallonne.
L’assurance gratuite contre la perte des revenus
Rénover, construire, acquérir, c’est généralement un rêve, un acte unique de votre existence. En vous proposant une assurance gratuite contre la perte de revenus, la Région vous permet d’assumer les engagements financiers liés à votre prêt hypothécaire. Cette assurance permet donc le remboursement de votre prêt si vous perdez votre emploi ou si vous vous trouvez en incapacité de travail. L’assurance interviendra alors dans le paiement de votre prêt pendant trois ans, à raison de 6.200 euros par an.
Vous avez droit à l’assurance perte de revenus si vous contractez un emprunt destiné à:
- construire ou acheter une habitation neuve dans le secteur privé
- acheter une habitation dans le secteur public
- acheter une habitation existante dans le secteur privé et y effectuer des travaux de réhabilitation, couverts par un prêt d’au moins 7.500 euros HTVA.
- effectuer, dans votre logement, des travaux de réhabilitation d’au moins 16.150 euros HTVA couverts par le prêt.
Pour effectuer une demande, vous devez envoyer votre dossier complet à l’Administration du logement, au plus tard 6 mois après la passation de l’acte de prêt.