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RÉGLEMENTATION

la loi breyne
La loi Breyne est une loi extrêmement importante dans le secteur de la construction car c’est la seule loi qui protège le maître d’ouvrage (c’est-à-dire le constructeur du projet) contre des fautes éventuelles survenues lors de la réalisation du projet

 

Règles d’urbanisme
La loi ne permet pas de construire tout et n’importe quoi ! Informez-vous donc auprès de la commune pour connaître les règles à respecter.

     

 

 
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