RÉGLEMENTATION
Sommaire du dossier RÉGLEMENTATION la loi breyne Règles d’urbanisme

Il est donc primordial de bien vérifier sur le contrat que vous signez qu’il est bien conforme à la loi loi Breyne du 9 juillet 1971, modifiée par la loi du 3 mai 1993.

La loi Breyne réglemente « la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction ». Cette loi Breyne ne s’applique que dans l’hypothèse de la construction de votre habitation par des entreprises générales, et non par contrat avec des corps de métiers séparés.

Cette loi Breyne protège le maître d’ouvrage à plusieurs niveaux. La loi Breyne impose la mention de plusieurs informations sur le contrat avec l’entreprise générale.

Ces informations exigées par la loi Breyne, qui sont reprises dans l’article 7 de cette même loi, sont :

• Mentionner l'identité du propriétaire du terrain et des constructions existantes
• Mentionner la date de la délivrance du permis de bâtir et les conditions de ce permis ou la convention concernant la condition suspensive de l'obtention d'un permis de bâtir.
  Dans ce dernier cas, le demandeur du permis de bâtir doit s'engager à remettre à son cocontractant, dans le mois de la réception de la notification de la décision concernant la demande de permis de bâtir, une copie certifiée conforme dudit permis et de ses conditions ;
• Mentionner si l'acheteur ou le maître de l'ouvrage subordonne ou non la convention à la condition suspensive de l'obtention d'un financement pour un montant minimum déterminé à des conditions à préciser; cette condition suspensive ne peut s'appliquer plus de trois mois à compter de la date de conclusion de la convention ;
• Contenir la description précise des parties privatives et des parties communes qui font l'objet de la convention ;
• Comporter en annexe les plans précis et cahiers des charges détaillés des travaux sur lesquels porte la convention. Ces documents indiquent explicitement la manière dont et les matériaux avec lesquels ces travaux seront exécutés et, le cas échéant, les cas dans lesquels il peut être dérogé à ces spécifications. Ces plans et cahiers des charges doivent être signés par un architecte autorisé à exercer cette profession en Belgique et, lorsqu'il s'agit d'un appartement, accompagnés d'une copie de l'acte de base établi par acte authentique et du règlement de copropriété.
• L'absence de ces annexes dans l'acte authentique peut être couverte par une déclaration du notaire, reprise dans cet acte et selon laquelle ces documents sont en possession des parties ;
• Préciser le prix total de la maison ou de l'appartement ou, le cas échéant, le prix total de la transformation ou de l'agrandissement et les modalités de paiement; mentionner que le prix peut être révisé ;
• Mentionner l'existence des aides publiques régionales au logement et joindre en annexe du contrat les conditions de base y afférentes ;
• Déterminer la date du début des travaux, le délai d'exécution ou de livraison et les dommages et intérêts pour retard d'exécution ou de livraison, ces dommages et intérêts doivent correspondre au moins à un loyer normal du bien achevé auquel se rapporte le contrat ;
• Indiquer le mode de réception ;
• Contenir l'affirmation des parties qu'elles ont depuis quinze jours connaissance des données et documents mentionnés dans le présent article.
  

Le Roi peut déterminer les conditions minima auxquelles doivent répondre les dispositions du présent article.

La convention mentionne en tout cas dans un alinéa distinct et en caractères différents et gras, que l'acquéreur ou le maître de l'ouvrage a le droit d'invoquer la nullité de la convention ou d'une clause contraire à la loi en cas de non-respect des dispositions des articles 7 et 12 ou des dispositions prises en vertu de ces articles, dont le texte doit être repris intégralement dans le contrat.